Une modification de la loi sur l'énergie doit permettre de rationaliser les procédures de planification et d'autorisation pour les centrales hydroélectriques, solaires et éoliennes. En outre, la construction de centrales électriques en Suisse doit être accélérée et la sécurité d'approvisionnement renforcée en hiver.
Des procédures de longue durée et le manque de sécurité de planification représentent un grand défi pour les exploitants et les investisseurs d'installations hydroélectriques. Les retards sont souvent liés à des coûts supplémentaires élevés. Bien que les exploitants d'énergie hydraulique collaborent souvent de manière constructive avec les organisations de protection de la nature et de l'environnement dans le cadre de projets concrets et qu'ils dépassent pratiquement toujours les exigences minimales légales en matière de mesures de compensation, les oppositions de petites associations peuvent retarder de plusieurs années, voire de plusieurs décennies, des projets susceptibles de recueillir une majorité. Pour atteindre les objectifs de développement de l'hydroélectricité fixés par la loi sur l'électricité, il convient toutefois de collaborer de manière constructive et d'abandonner les attitudes de blocage idéologiques.
Le Conseil national a débattu pour la première fois du projet lors de la session d'hiver 2023. La demande des rangs de l'UDC et d'une grande partie du PLR de biffer en plus de la loi l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires dans le même projet a échoué par 101 voix contre 90. La limitation du droit de recours des associations pour les projets d'intérêt national a également été un sujet brûlant. Une forte minorité, menée au sein de la commission par la présidente de l'ASAE Susanne Vincenz-Stauffacher, souhaitait limiter le droit de recours aux organisations comptant plus de 50'000 membres ou à trois organisations au maximum comptant ensemble plus de 50'000 membres. Après un débat intense, cette proposition a été rejetée de justesse par 96 voix contre 94.
Ce résultat serré du vote montre qu'il est nécessaire de discuter et d'agir dans le domaine du droit de recours des associations. Cette impression est renforcée par le récent recours déposé par Aqua Viva et l'association du Grimsel contre le projet Trift.
La Commission de l'environnement du Conseil des Etats a débattu de ce dossier au printemps 2024 et a pris les décisions suivantes concernant l'énergie hydraulique :
- Exclusion du droit de recours des associations pour les 16 projets de la Table ronde sur l'énergie hydraulique (7:3:1).
- Maintien de la procédure en deux étapes pour les installations hydroélectriques (concession et permis de construire)
- Renoncer aux plans d'affectation pour les centrales éoliennes (7:3)
- Les extensions doivent pouvoir se faire au moyen d'une concession supplémentaire qui n'influence pas la concession en cours de l'installation (9:3).
Le Conseil des Etats a débattu de cet objet lors de la session d'hiver 2024. Il a décidé par 28 voix contre 15 d'exclure les recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques de la table ronde. Il a également suivi très largement sa commission d'examen préalable en ce qui concerne les autres améliorations pour l'énergie hydraulique et s'est ainsi fortement engagé en faveur de l'énergie hydraulique.
Au printemps 2025, la Commission de l'environnement du Conseil national s'est penchée pour la deuxième fois sur le projet et est allée moins loin que le Conseil des Etats sur de nombreux points. La limitation du droit de recours des associations a notamment été contestée au sein de la commission et plusieurs nouvelles variantes / propositions de compromis ont été introduites :
- Suppression du droit de recours des associations contre les 16 projets, à l'instar de la décision du Conseil des Etats (13:12)
- Les recours contre les 16 projets de l'annexe de la LApEl ne doivent plus être possibles que s'ils ont été déposés conjointement par trois organisations (15:9:1).
- Un recours commun de trois organisations ne doit pas seulement être nécessaire pour les projets hydroélectriques sélectionnés, mais pour tous les recours contre des projets d'énergie renouvelable (y compris solaire et éolienne) d'intérêt national (7:17)
- Un recours ne doit être autorisé que si trois organisations comptent au total plus de 50'000 membres actifs (6:14:4)
En ce qui concerne les mesures de remplacement et de compensation, la commission propose également, par 14 voix contre 11, une variante atténuée par rapport au Conseil des Etats. Il doit être possible de séparer la mise en œuvre de ces mesures et des mesures de compensation supplémentaires du projet de construction, à condition que les responsables effectuent un paiement de garantie auprès du canton. Ils ont alors deux ans pour mettre en œuvre les mesures. S'ils ne le font pas, le canton utilise la garantie financière à cette fin. Le dépôt de garantie doit s'élever à au moins une fois et demie les coûts prévisibles des mesures. Ce concept doit s'appliquer aux 16 projets. Une minorité rejette aussi bien la décision du Conseil des Etats que le concept de la majorité de la CEATE-N.
Le Conseil national se penchera sur cet objet dans le cadre de la session de printemps, le 4 mars 2025. En outre, l'élimination des divergences entre les deux chambres est prévue lors de la même session.
L'ASAE s'engage pour l'accélération des procédures. La pesée des intérêts, souvent fortement dominée par la protection, et les longues procédures retardent le développement de l'énergie hydraulique suisse décidé par le peuple et les politiques. Le droit de recours des associations doit être démocratisé en ce sens qu'il ne doit plus être un vecteur permettant à de très petites associations de retarder pendant des années des projets hydroélectriques susceptibles de réunir une majorité, pour des raisons de pure opposition fondamentale.
En ce qui concerne les procédures concentrées d'approbation des plans, l'ASAE se prononce en faveur de la possibilité de procédures en deux ou plusieurs étapes afin d'augmenter la flexibilité des procédures et de garantir la liberté de choix.