Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)
Le décret d'accélération doit permettre d'accélérer la planification et l'autorisation de grandes centrales solaires, éoliennes et hydrauliques, afin que le tournant énergétique puisse prendre son essor. En fait, il était prévu de procéder à l'élimination complète des divergences sur cet objet lors de la session de printemps. Peu avant les débats au Conseil national, la petite organisation de protection de l'environnement Aqua Viva a toutefois annoncé, après un entretien avec le ministre de l'énergie Albert Rösti, qu'elle retirerait son recours contre le projet hydroélectrique Trift si le Parlement se montrait réticent à adopter des dispositions plus strictes en matière de possibilités de recours et d'assouplissement des mesures de remplacement et de compensation pour les projets d'extension. Le Conseil national ne s'est laissé que partiellement impressionner et a cherché des solutions de compromis dans différents domaines.
Ainsi, pour les 16 projets hydroélectriques, le Conseil national veut autoriser la séparation des mesures de remplacement et de compensation du projet de construction, si les responsables versent au canton une garantie d'au moins une fois et demie le coût probable des mesures.
Dans le domaine du droit de veto pour les communes, le Conseil national avait adopté en première lecture une disposition selon laquelle les cantons peuvent prévoir qu'un accord de la commune d'implantation est nécessaire. Le Conseil des Etats a légèrement renforcé cette disposition en prévoyant que les communes d'implantation doivent donner leur accord, sauf si le droit cantonal en dispose autrement. Le Conseil national a donc suivi le Conseil des Etats sur le principe.
Le Conseil national a également opté pour un compromis en ce qui concerne la limitation du droit de recours des associations. Contrairement au Conseil des Etats, il veut que les recours pour les projets d'importance nationale (eau, vent et soleil) et pour les 16 projets de l'annexe de la loi sur l'approvisionnement en électricité (projets hydroélectriques) ne puissent plus être déposés que par trois organisations autorisées à recourir ensemble. Le Conseil des Etats voulait supprimer complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques.
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité)
Après que le Parlement a adopté, lors de la session d'hiver, des mesures d'aide en faveur de l'industrie du fer, de l'acier et de l'aluminium dans une loi fédérale urgente, les débats sur la réserve d'électricité ou d'hiver proprement dite ont été poursuivis au Conseil des États lors de la session de printemps. Les règles actuellement ancrées par droit d'urgence dans l'ordonnance sur les réserves d'hiver, en vigueur jusqu'à fin 2026, sont ainsi dotées d'une base légale. Le projet réglemente l'utilisation d'une réserve thermique composée de centrales de réserve pouvant fonctionner au pétrole et au gaz, de groupes électrogènes de secours mis en commun et d'installations de couplage chaleur-force. La réserve hydroélectrique est déjà inscrite dans la loi depuis l'adoption du décret sur le manteau énergétique et est donc devenue obligatoire.
Après le Conseil national, le Conseil des Etats veut lui aussi ancrer dans la loi une réserve d'électricité thermique avec la possibilité d'exploiter des centrales à gaz et des groupes électrogènes de secours. Comme il reste encore quelques petites divergences, la commission de l'environnement et de l'énergie du Conseil national va maintenant se pencher à nouveau sur la question début avril 2025.
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