La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité produite à partir d'énergies renouvelables ("loi-cadre" ou "loi sur l'électricité") a pour objectif de promouvoir le développement des énergies renouvelables hydraulique, éolienne et solaire et d'encourager le tournant énergétique. Cette loi est une étape vers l'objectif zéro net d'ici 2050, qui nécessite une quantité d'électricité bien plus importante que celle initialement prévue. Concrètement, il faut s'attendre à une pénurie d'électricité d'environ 50 TWh.
Les modifications suivantes ont été décidées dans le domaine de l'énergie hydraulique :
- Augmentation des valeurs cibles de l'énergie hydraulique à 37,9 TWh (2035) et 39,2 TWh (2050).
- Augmentation de 6 TWh d'énergie hivernale - dont 2 TWh d'énergie hydraulique.
- Priorité fondamentale des 15+1 projets de la "Table ronde sur l'énergie hydraulique" sur les autres intérêts nationaux.
- Assouplissement de l'interdiction absolue pour les plaines alluviales alpines et les marges glaciaires d'importance nationale.
- Assouplissement de l'interdiction absolue pour les centrales de dérivation des éclusées pour l'écologie.
- Assainissement selon l'art. 39a, si des atteintes importantes aux objectifs de protection de l'objet peuvent être supprimées.
- Assouplissement de l'interdiction absolue de construire de nouvelles installations si seul le tronçon à débit résiduel se trouve dans l'objet protégé.
Après deux ans de délibérations, le Conseil national a clairement approuvé l'acte modificateur unique en décembre 2023 par 177 voix contre 19, le Conseil des Etats par 44 voix contre 0. Ce large soutien, tous groupes politiques confondus, montre que le Parlement a trouvé de bons compromis dans de nombreux domaines. Cela concerne notamment aussi l'énergie hydraulique.
Le 9 juin 2024, les électeurs suisses ont accepté la loi sur l'électricité avec 68,7 % de oui. L'ASAE est très heureuse de ce résultat clair et a demandé dans sa communiqué de presse sur le résultat de la votation que les opposants aux projets de grandes centrales hydroélectriques respectent la volonté du peuple et s'abstiennent de déposer des recours.
La consultation sur les ordonnances concernées (OEne, OEne, OApEl, ORE) a duré jusqu'au 28 mai 2024. L'ASAE s'est exprimée dans une prise de position sur les modifications proposées au niveau de l'ordonnance. Réponse à la consultation de l'ASAE (de).
Dès le début, l'ASAE a clairement soutenu la loi sur l'électricité et s'est fortement engagée pour un OUI dans les urnes. L'énergie hydraulique est aujourd'hui déjà l'épine dorsale de l'approvisionnement en électricité de la Suisse : les lacs d'accumulation agissent comme d'immenses batteries et peuvent fournir l'électricité hivernale dont nous avons un besoin urgent. L'énergie hydraulique est en outre pratiquement neutre en termes de CO2, indigène et disponible de manière flexible. Du point de vue de l'ASAE, un OUI au décret sur le manteau était important pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en Suisse en hiver et pour rendre l'approvisionnement énergétique suisse durable. Avec ce OUI, nous ne sommes toutefois pas encore tirés d'affaire. La transition énergétique se poursuivra dans les années à venir et le développement des énergies renouvelables doit continuer à progresser. L'ASAE continuera donc à s'engager pour le maintien et le développement de l'énergie hydraulique.